Le tout connecté dans le bâtiment suscite des interrogations, à commencer par celles des données : à qui appartiennent-elles ? Peut-on librement les exploiter ? Comment les protéger ?… La Commission juridique de la SBA vise justement à répondre à ces questions. Explications par Olivier Ortega, associé chez LexCity Avocats et coordinateur de la commission.

« Afin de mieux comprendre les préoccupations réelles des acteurs du bâtiment, confie-t-il, nous avons décidé de nous fonder sur des cas pratiques concrets, pour ensuite en tirer des règles juridiques générales et produire un document public. »

Une approche résolument pragmatique

Partant de cette approche pragmatique, la commission a sollicité les membres de la SBA. Intéressé par la démarche, le groupe immobilier Icade a fourni une série de questions sur des problématiques réelles, relatives au régime juridique des données collectées dans ses bâtiments. Cela, depuis la phase de conception avec le BIM (Building Information Modeling) jusqu’à l’exploitation. « Nous nous sommes confrontés à ces questions d’une manière opérationnelle, relate Olivier Ortega. Le premier constat du groupe de travail ? Le sujet de la donnée dans le bâtiment est flou, méconnu des acteurs. Il nécessite donc de fixer certaines notions, de les définir clairement, avant de les mettre en perspective. »

Données publiques ? Données personnelles ? Quelles contraintes ?

Parmi ces notions, la définition de la donnée personnelle est fondamentale. « Cette notion fait peur, note Olivier Ortega. Il y a beaucoup de surinterprétation. Oui, il faut faire attention aux données mais, surtout, ne pas être excessif. » La commission s’est focalisée sur les données de consommation énergétique, affirmant que, pour être personnelle, une donnée doit être une information qui conduit, soit directement soit indirectement, à identifier ou à pouvoir identifier une personne physique. « Donc, s’il s’agit d’utiliser les données d’un bâtiment uniquement dans un objectif de suivi de consommation électrique, ce n’est pas personnel, décrypte-t-il. Le régime de protection des données non personnelles n’est pas aussi exigeant qu’on l’imagine. C’est en effet un règlement voué à protéger, pas à contraindre. » Une autre notion exposée dans le document de la Commission juridique de la SBA concerne la maquette numérique du bâtiment BIM, apportant des informations sur ce qu’il est possible de faire et précisant jusqu’où le BIM peut aller juridiquement, en matière de collecte de données.

Sept thèmes abordés et explicités

Au-delà de ces indispensables définitions, la note rédigée par les membres de la Commission juridique de la SBA répond à sept problématiques soulevées par Icade, qui intéressent l’ensemble de l’écosystème.

  • Quelles sont les conditions de mise à disposition d’une maquette BIM, dans le cas des prestataires ou celui des preneurs ?
  • À qui appartiennent les données produites par les équipements d’un immeuble et de son usage ?
  • Y a-t-il un distinguo à prévoir entre les données des parties communes et les données des parties privatives d’un espace loué ?
  • Qu’en est-il, en particulier, des données en lien avec l’activité d’un preneur, collectées par un équipement du bailleur, notamment sur l’occupation des espaces ?
  • La propriété peut-elle dépendre de l’hébergeur des données, s’il est différent du propriétaire de l’équipement qui les a générées ?
  • Quand ces données ont-elles la qualité de données personnelles ? Quelles sont les obligations du propriétaire de la donnée ?
  • Le propriétaire des données peut-il librement les exploiter et/ou accorder des licences à des tiers pour les exploiter ?

Si les sujets répondent à certaines de vos préoccupations, consultez à la rentrée la note de la Commission juridique, diffusée en septembre 2021 sur le site de la SBA. Elle sera aussi partagée aux Universités d’Eté 2021. « À la suite de ce premier document de la commission, nous enrichirons notre réflexion sur de nouvelles thématiques, comme par exemple celle de l’interopérabilité des données, propose Olivier Ortega. Au cas où ce sujet est en lien avec des cas rencontrés dans le cadre de vos projets, n’hésitez pas à nous en parler ! »

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