La nouvelle version du décret sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels (décret BACS) est parue au Journal Officiel le 8 avril 2023. Ce nouveau texte modifie celui du décret BACS initialement publié le 20 juillet 2020. Il rend obligatoire l’installation de système d’automatisation et de contrôle (ou GTB) sur les systèmes techniques (chauffage, refroidissement, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, production d’électricité…) des bâtiments tertiaires existants et neufs « d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW. » L’objectif ? Suivre et analyser la gestion énergétique des bâtiments.
Un nouveau seuil de 70kW
Jusqu’à présent, le décret BACS s’appliquait aux bâtiments disposant d’un système de chauffage et de climatisation d’une puissance nominale de 290 kW, soit la plupart des bâtiments de plus de 2 000 m². Le nouveau seuil de 70 kW revient à élargir le parc immobilier assujetti par l’obligation, à l’ensemble des bâtiments de superficie supérieure à 1 000 m², donc ceux visés par le dispositif Éco-Énergie Tertiaire pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie.
Par ailleurs, la clause de dérogation pour motif économique s’est durcie et le propriétaire ou locataire du bâtiment doit démontrer que le retour sur investissement du système de GTB dépasse 10 ans pour être exempté, contre 6 dans la version initiale. Un arrêté vient préciser les modalités de calcul.
Des nouvelles exigences d’inspection
Pour qu’ils restent performants dans la durée, le décret introduit en plus une exigence d’inspection périodique de ces systèmes de gestion technique du bâtiment tous les 5 ans et dans les 2 ans qui suivent l’installation ou le remplacement d’un système technique relié à la GTB. Un arrêté définit les modalités d’inspection, pour un maintien en bon état de fonctionnement. L’inspection devra notamment comprendre des informations générales sur le bâtiment (adresse, localisation, dates d’installation et d’inspection…) et les systèmes mis en place (plans, liste des systèmes techniques, modes de régulation…), l’évaluation des systèmes d’automatisation et de contrôle (vérification du bon fonctionnement des appareils de mesure, d’actions en cas de détection d’une dérive…) et fourniture de recommandations sur la régulation des systèmes (ajustement des besoins de chauffage et refroidissement, remplacements…).
Des primes CEE bonifiées
Ce décret BACS révisé s’accompagne d’aides renforcées, avec des primes CEE (Certificats d’économie d’énergie) bonifiées jusqu’au 31 décembre 2023 : doublées pour l’installation d’une GTB neuve à fort rendement énergétique (classes A ou B) et multipliées par 1,5 pour le remplacement d’une GTB standard (C ou D) par un système plus rentable d’un point de vue énergétique (classes A ou B). L’investissement s’en trouve réduit et le retour sur investissement est rapide.